Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES›Chapitre Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
Art. L111-2
508 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
Les entreprises s'entendent des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 A et 256 B du code général des impôts, dans la mesure où elles agissent en tant qu'assujetties.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l111-2