Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES›Chapitre Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
Art. L111-6
512 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
Le code des douanes de l'Union s'entend du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur.
Lorsqu'il est renvoyé à ce code pour une imposition donnée, les références aux droits de douane ou à la dette douanière s'entendent de références à cette imposition ou aux dettes qui s'y rapportent.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l111-6