Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES›Chapitre Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
Art. L111-7
513 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l’Union.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l111-7