Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES›Chapitre Chapitre II : TERRITOIRES›Sect. Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats
Art. L112-2
516 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
Les territoires tiers s'entendent :
1° Des territoires qui ne sont pas compris dans le territoire douanier européen, y compris lorsqu'ils relèvent du territoire français ;
2° Des territoires, autres que ceux des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, qui sont exclus du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en application du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction en vigueur, y compris le territoire de Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l112-2