Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
Art. L120-1
529 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l120-1