Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
Art. L120-2
530 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition sont déterminés à la date à laquelle ce fait générateur intervient.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l120-2