Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT›Chapitre Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
Art. L133-3
540 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022
L'exonération s'entend de la situation dans laquelle, par dérogation aux règles normales de détermination du montant d'une imposition, ce montant est nul.
L'application d'un taux ou d'un tarif nul est assimilée à une exonération.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l133-3