Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IV : EXIGIBILITÉ›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. L141-2
543 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022
L'exigibilité est concomitante du fait générateur.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l141-2