Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre IV : EXIGIBILITÉ›Chapitre Chapitre II : SUSPENSION
Art. L142-3
547 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
Mettent fin à la suspension la consommation, y compris la destruction, ou toute opération qui n'est pas autorisée, d'un bien placé en suspension.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l142-3