Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Titre Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT›Chapitre Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT
Art. L174-3
595 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les personnes recourant à la faculté de mutualisation du paiement mentionnée à l'article L. 173-1 sont solidairement tenues au paiement des impositions, intérêts et pénalités à hauteur des montants qu'elles devraient acquitter en l'absence de recours au régime.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l174-3