Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : ÉNERGIES›Sect. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales›§ Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques
Art. L312-96
746 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Est redevable de l'accise sur les produits assimilés à des produits énergétique la personne qui réalise l'évènement qui constitue le fait générateur mentionné à l'article L. 312-15.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l312-96