Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS›Titre Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE›Chapitre Chapitre II : Énergies›Sect. Section 2 : Utilisation, distribution et transport›§ Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
Art. L322-10
861 / 1764En vigueur depuis le 14 mars 2026
Le territoire de taxation s'entend du territoire métropolitain continental.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l322-10