Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES›Sect. Section 1 : Livraisons de biens taxables
Art. L411-4
920 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Lorsqu'une imposition est appliquée sur le territoire de Monaco en application des conventions fiscales ou douanières signées à Paris le 18 mai 1963, les utilisations à des fins économiques sur ce territoire sont réputées intervenir sur le territoire métropolitain.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l411-4