Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Barèmes
Art. L421-135
1071 / 1764En vigueur depuis le 1 mars 2026 jusqu'au 1 janv. 2027
Le tarif annuel, en fonction de la catégorie d'émissions de polluants, est le suivant :
(En euros)
Catégorie d'émissions de polluantsTarif annuelE01130Véhicules les plus polluants650
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-135