Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier›§ Sous-section 2 : Fait générateur
Art. L421-199
1128 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'utilisation du réseau par un poids lourd.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-199