Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore
Art. L421-232
1163 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2024
L'autorité compétente peut prévoir un tarif de pollution sonore de jour et un tarif de nuit.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-232