Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules›§ Paragraphe 1 : Taxe fixe
Art. L421-38
962 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Le montant de la taxe est égal à 11 €.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-38