Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS›Sect. Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques›§ Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation
Art. L421-96
1023 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Par dérogation à l'article L. 421-95, le véhicule immobilisé ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics est réputé ne pas être affecté à des fins économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l421-96