Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre III : NAVIGATIONS›Sect. Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
Art. L423-45
1301 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l423-45