Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre II : MOBILITÉS›Chapitre Chapitre III : NAVIGATIONS›Sect. Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
Art. L423-54
1310 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-48.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l423-54