Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre III : ENVIRONNEMENT›Chapitre Chapitre III : Sûreté et déchets›Sect. Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés›§ Sous-section 5 : Personnes soumises à l'obligation fiscale
Art. L433-97
1436 / 1764En vigueur depuis le 1 mars 2026
Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions définies au chapitre II du titre V du livre Ier.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l433-97