Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre IV : PUBLICITÉ›Sect. Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
Art. L454-13
1582 / 1764En vigueur depuis le 1 janv. 2024
La taxe fait l'objet d'acomptes.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l454-13