Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX›Sect. Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
Art. L455-12
1680 / 1785En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° Le nombre des salles de l'établissement ou, en cas d'activité itinérante, le nombre des lieux de projection des œuvres ;
2° Le tarif de 16 € par salle ou de 5 € par lieu de projection.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l455-12