Art. L455-27
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX›Sect. Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

Art. L455-27

1695 / 1785
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
L'affectation de la taxe est déterminée par le 9° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.
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