Art. L455-35
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE›Chapitre Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX›Sect. Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Art. L455-35

1703 / 1785
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2027
Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
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