Art. L471-19
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 1 : Eléments taxables et territoires›§ Sous-section 1 : Biens taxables

Art. L471-19

1743 / 1785
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Les biens des industries des corps gras s'entendent des biens suivants : 1° Les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ; 2° Les huiles végétales ou animales raffinées ; 3° Les margarines et matières grasses à tartiner.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044595989#art-l471-19