Art. L471-29
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 2 : Fait générateur›§ Paragraphe 2 : Autres opérations taxables

Art. L471-29

1753 / 1785
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Pour les biens suivants, la mise en location d'un bien par une personne ayant participé à sa fabrication sur le territoire de taxation constitue également un fait générateur : 1° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ; 2° Les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 ; 3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; 6° Les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18. Par dérogation au 2° de l'article L. 411-3, l'affectation par l'entreprise à la mise en location de ces biens ne constitue pas une utilisation à des fins économiques.
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legi/LEGITEXT000044595989#art-l471-29