Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 2 : Fait générateur›§ Paragraphe 3 : Exemptions
Art. L471-34
1759 / 1785En vigueur depuis le 18 août 2022
Par dérogation au 3° de l'article L. 471-22, ne constitue pas un fait générateur l'importation des biens suivants :
1° Parmi les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, les articles d'horlogerie en provenance de la Confédération Suisse ;
2° Parmi les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 :
a) Les pâtes chimiques de bois autres qu'à dissoudre ;
b) Les pâtes mécaniques ou mi-chimiques de bois ;
c) Les pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques que le bois ;
3° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;
4° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;
5° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l471-34