Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 1 : Eléments taxables et territoires›§ Sous-section 1 : Biens taxables
Art. L471-5
1729 / 1785En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :
1° Les cuirs et peaux destinés à la fabrication d'autre cuirs et peaux ou d'articles pour la consommation finale ;
2° Les articles en cuir ;
3° Les chaussures et articles chaussants ;
4° Les articles de sellerie et de bourrellerie ainsi que les articles de voyage et de maroquinerie.
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Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l471-5