Art. L471-50
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales

Art. L471-50

1776 / 1785
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2027
Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.
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