Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales
Art. L471-50
1776 / 1785En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2027
Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044595989#art-l471-50