Art. L471-53
Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES›Titre Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES›Chapitre Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT›Sect. Section 7 : Paiement des taxes

Art. L471-53

1780 / 1785
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les taxes ne sont pas acquittées pour les opérations autres que les importations pour lesquelles le montant n'excède pas les seuils suivants, appréciés par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens indiqués : Ensemble de biens sur lequel le seuil est apprécié SeuilHorlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table 20 € sur une année civileCuir, chaussure et maroquinerie 20 € sur une année civileHabillement 20 € sur une année civileAmeublement - Bois 20 € sur une année civileBéton - Matériaux de construction en terre cuite - Roches ornementales et de construction 75 € sur une année civilePapier 40 € sur un semestre civilPlasturgie et composites 40 € sur un semestre civilFonderie 500 € sur un semestre civilSoudure - Matériels aérauliques et thermiques - Construction métallique - Mécanique 40 € sur un semestre civilCorps gras 20 € sur une année civile
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044595989#art-l471-53