Chapitre Chapitre I : Monnaies et médailles›Sect. Section I : Fabrication des monnaies et médailles›§ Paragraphe II : Frappe des médailles.
Art. 11
3 / 6En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070666#art-11