Code des juridictions financières
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Code des juridictions financières
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Sommaire du texte
6810 articles
Partie législative
libro LIVRE Ier : La Cour des comptesLIVRE Ier : La Cour des comptes
titolo TITRE Ier : Missions et organisationTITRE Ier : Missions et organisation
capo CHAPITRE Ier : MissionsCHAPITRE Ier : Missions
sezione Section 1 : Jugement des comptesSection 1 : Jugement des comptes
sezione Section 1 : Jugement des gestionnaires publicsSection 1 : Jugement des gestionnaires publics
sezione Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestionSection 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
sezione Section 3 : Evaluation des politiques publiquesSection 3 : Evaluation des politiques publiques
sezione Section 4 : Certification des comptesSection 4 : Certification des comptes
sezione Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptesSection 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
sezione Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelleSection 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
capo CHAPITRE II : OrganisationCHAPITRE II : Organisation
sezione Section 1 : CompositionSection 1 : Composition
sezione Section 1 : MagistratsSection 1 : Magistrats
sezione Section 2 : Installation et serment des magistrats.Section 2 : Installation et serment des magistrats.
sezione Section 2 : AuditeursSection 2 : Auditeurs
sezione Section 2 : Installation des magistratsSection 2 : Installation des magistrats
sezione Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaireSection 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
sezione Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaireSection 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
sezione Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaireSection 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire
sezione Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaireSection 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
sezione Section 3 : Rapporteurs extérieursSection 3 : Rapporteurs extérieurs
sezione Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaireSection 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire
sezione Section 4 : Rapporteurs extérieursSection 4 : Rapporteurs extérieurs
sezione Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptesSection 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
sezione Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptesSection 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
sezione Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptesSection 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
sezione Section 5 : Commission consultative de la Cour des comptesSection 5 : Commission consultative de la Cour des comptes
sezione Section 5 : Conseil supérieur de la Cour des comptesSection 5 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
sezione Section 5 : Conseillers expertsSection 5 : Conseillers experts
sezione Section 6 : Conseillers expertsSection 6 : Conseillers experts
sezione Section 6 : Magistrats honorairesSection 6 : Magistrats honoraires
sezione Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptesSection 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
sezione Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptesSection 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes
sezione Section 7 : Magistrats honorairesSection 7 : Magistrats honoraires
sezione Section 8 : Magistrats honorairesSection 8 : Magistrats honoraires
sezione Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptesSection 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes
titolo TITRE II : Dispositions statutairesTITRE II : Dispositions statutaires
capo CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions généralesCHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales
sezione Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptesSection 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
sezione Section 2 : Normes professionnelles et déontologieSection 2 : Normes professionnelles et déontologie
sezione Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptesSection 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
capo CHAPITRE Ier : NominationsCHAPITRE Ier : Nominations
capo CHAPITRE II : AvancementsCHAPITRE II : Avancements
capo CHAPITRE III : DétachementCHAPITRE III : Détachement
capo CHAPITRE III : DisciplineCHAPITRE III : Discipline
capo CHAPITRE IV : DisciplineCHAPITRE IV : Discipline
titolo TITRE III : Compétences et attributionsTITRE III : Compétences et attributions
capo CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnellesCHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
sezione Section 1 : Jugement des comptesSection 1 : Jugement des comptes
sezione Section 1 : Les justiciablesSection 1 : Les justiciables
sezione Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignationsSection 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations
sezione Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptesSection 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
sezione Section 3 : Apurement administratif des comptesSection 3 : Apurement administratif des comptes
sezione Section 2 : Apurement administratif des comptesSection 2 : Apurement administratif des comptes
sezione Section 2 : Les infractionsSection 2 : Les infractions
sezione Section 4 : Condamnation des comptables à l'amendeSection 4 : Condamnation des comptables à l'amende
sezione Section 3 : Condamnation des comptables à l'amendeSection 3 : Condamnation des comptables à l'amende
sezione Section 3 : Les sanctionsSection 3 : Les sanctions
sezione Section 4 : La chambre du contentieuxSection 4 : La chambre du contentieux
capo CHAPITRE II : Relations avec le ParlementCHAPITRE II : Relations avec le Parlement
sezione Section 1 : Exécution des lois de financesSection 1 : Exécution des lois de finances
sezione Section 2 : Certification des comptesSection 2 : Certification des comptes
sezione Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité socialeSection 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale
sezione Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiquesSection 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques
sezione Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsSection 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
sezione Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publiqueSection 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique
capo CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le GouvernementCHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
sezione Section 1 : Exécution des lois de financesSection 1 : Exécution des lois de finances
sezione Section 2 : Certification des comptesSection 2 : Certification des comptes
sezione Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité socialeSection 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale
sezione Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiquesSection 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques
sezione Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publicsSection 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
sezione Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publiqueSection 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique
capo CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publicsCHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics
sezione Section 1 : Contrôle des entreprises publiquesSection 1 : Contrôle des entreprises publiques
sezione Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiersSection 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers
sezione Section 3 : Contrôle d'autres organismesSection 3 : Contrôle d'autres organismes
capo CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité socialeCHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
capo CHAPITRE V : Communication des observationsCHAPITRE V : Communication des observations
capo CHAPITRE VI : Rapports publicsCHAPITRE VI : Rapports publics
capo CHAPITRE VI : Rapport public.CHAPITRE VI : Rapport public.
titolo TITRE IV : ProcédureTITRE IV : Procédure
capo CHAPITRE Ier : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administrativesCHAPITRE Ier : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives
sezione Section 1 : Principes générauxSection 1 : Principes généraux
sezione Section 2 : Exercice du droit de communicationSection 2 : Exercice du droit de communication
sezione Section 3 : Formations communes aux juridictionsSection 3 : Formations communes aux juridictions
capo CHAPITRE Ier : Règles générales de procédureCHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
sezione Section 1 : Principes générauxSection 1 : Principes généraux
sezione Section 2 : Exercice du droit de communicationSection 2 : Exercice du droit de communication
sezione Section 3 : Formations communes aux juridictionsSection 3 : Formations communes aux juridictions
capo CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnellesCHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
sezione Section 1 : Jugement des comptesSection 1 : Jugement des comptes
sezione Section 1 : Jugement des gestionnaires publicsSection 1 : Jugement des gestionnaires publics
sezione Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalitéSection 2 : Question prioritaire de constitutionnalité
capo CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelleCHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
sezione Section 1 : Communication des observationsSection 1 : Communication des observations
sezione Section 1 : AuditionsSection 1 : Auditions
sezione Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptesSection 2 : Rapports publics de la Cour des comptes
sezione Section 2 : Communication des observationsSection 2 : Communication des observations
sezione Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentesSection 2 : Communication des observations aux autorités compétentes
sezione Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publicsSection 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics
sezione Section 3 : Rapports publics de la Cour des comptesSection 3 : Rapports publics de la Cour des comptes
sezione Section 3 : Publication des rapportsSection 3 : Publication des rapports
sezione Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité socialeSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale
sezione Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiquesSection 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
sezione Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiquesSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
sezione Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiquesSection 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
sezione Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiquesSection 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
sezione Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au GouvernementSection 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement
libro LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
sezione PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptesPREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
titolo TITRE Ier : Missions et organisationTITRE Ier : Missions et organisation
capo CHAPITRE PRELIMINAIRECHAPITRE PRELIMINAIRE
capo CHAPITRE Ier : MissionsCHAPITRE Ier : Missions
sezione Section 1 : Jugement des comptesSection 1 : Jugement des comptes
sezione Section 1 : Jugement des gestionnaires publicsSection 1 : Jugement des gestionnaires publics
sezione Section 2: Contrôle des comptes et de la gestionSection 2: Contrôle des comptes et de la gestion
sezione Section 3 : Contrôle des actes budgétairesSection 3 : Contrôle des actes budgétaires
sezione Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiquesSection 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques