Code des juridictions financières

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Code des juridictions financières

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Sommaire du texte

1333 articles

Partie réglementaire

libro LIVRE Ier : La Cour des comptesLIVRE Ier : La Cour des comptes

titolo TITRE Ier : Missions et organisationTITRE Ier : Missions et organisation

capo CHAPITRE Ier : MissionsCHAPITRE Ier : Missions

capo CHAPITRE II : OrganisationCHAPITRE II : Organisation

sezione Section 1 : MagistratsSection 1 : Magistrats

paragrafo Sous-section 1 : Premier présidentSous-section 1 : Premier président

paragrafo Sous-section 2 : Procureur généralSous-section 2 : Procureur général

sezione Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaireSection 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

sezione Section 3 : AuditeursSection 3 : Auditeurs

sezione Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partielSection 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel

sezione Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certificationSection 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification

sezione Section 5 : Vérificateurs des juridictions financièresSection 5 : Vérificateurs des juridictions financières

sezione Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptesSection 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes

paragrafo Sous-section 1 : La chambre du contentieuxSous-section 1 : La chambre du contentieux

paragrafo Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptesSous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes

sezione Section 7 : GreffesSection 7 : Greffes

paragrafo Sous-section 1 : Nomination et sermentSous-section 1 : Nomination et serment

paragrafo Sous-section 2 : Missions et organisationsSous-section 2 : Missions et organisations

sezione Section 8 : Formations délibérantesSection 8 : Formations délibérantes

paragrafo Sous-section 1 : Audiences solennellesSous-section 1 : Audiences solennelles

paragrafo Sous-section 2 : Chambre du conseilSous-section 2 : Chambre du conseil

paragrafo Sous-section 3 : Chambre du contentieuxSous-section 3 : Chambre du contentieux

paragrafo Sous-section 4 : Autres chambres de la CourSous-section 4 : Autres chambres de la Cour

paragrafo Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictionsSous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

sezione Section 9 : Comité du rapport public et des programmesSection 9 : Comité du rapport public et des programmes

sezione Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptesSection 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

titolo TITRE II : Dispositions statutairesTITRE II : Dispositions statutaires

capo CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions généralesCHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales

sezione Section 1 : DéontologieSection 1 : Déontologie

sezione Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptesSection 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

capo CHAPITRE Ier : NominationsCHAPITRE Ier : Nominations

capo CHAPITRE II : AvancementsCHAPITRE II : Avancements

capo CHAPITRE III : MobilitéCHAPITRE III : Mobilité

capo CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilitéCHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité

capo CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaireCHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire

capo CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaireCHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

capo CHAPITRE VII : DisciplineCHAPITRE VII : Discipline

titolo TITRE III : Compétences et attributionsTITRE III : Compétences et attributions

capo CHAPITRE Ier : Accès aux comptesCHAPITRE Ier : Accès aux comptes

capo CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publicsCHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

capo CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité socialeCHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale

sezione Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financierSection 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier

sezione Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrationsSection 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

sezione Section 3 : Suite des contrôlesSection 3 : Suite des contrôles

titolo TITRE IV : ProcédureTITRE IV : Procédure

capo CHAPITRE Ier : Règles générales de procédureCHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

sezione Section 1 : Principes générauxSection 1 : Principes généraux

sezione Section 2 : Exercice du droit de communicationSection 2 : Exercice du droit de communication

sezione Section 3 : Dématérialisation des échangesSection 3 : Dématérialisation des échanges

capo CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publicsCHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics

sezione Section 1 : Suites données aux déférésSection 1 : Suites données aux déférés

sezione Section 2 : InstructionSection 2 : Instruction

sezione Section 3 : JugementSection 3 : Jugement

sezione Section 4 : Voies de recours et révisionsSection 4 : Voies de recours et révisions

capo CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuseCHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse

sezione Section 1 : Ouverture du contrôleSection 1 : Ouverture du contrôle

sezione Section 2 : DélibérationsSection 2 : Délibérations

sezione Section 3 : AuditionsSection 3 : Auditions

sezione Section 4 : Communication des observationsSection 4 : Communication des observations

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulièresSous-section 2 : Dispositions particulières

sezione Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiquesSection 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

sezione Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiquesSection 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques

sezione Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privéSection 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

sezione Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

libro LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

sezione PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptesPREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

titolo TITRE Ier : Missions et organisationTITRE Ier : Missions et organisation

capo CHAPITRE II : OrganisationCHAPITRE II : Organisation

sezione Section 1 : Ressorts et siègesSection 1 : Ressorts et sièges

sezione Section 2 : MagistratsSection 2 : Magistrats

paragrafo Sous-section 1 : Magistrats du siègeSous-section 1 : Magistrats du siège

paragrafo Paragraphe 1 : Le président et le vice-présidentParagraphe 1 : Le président et le vice-président

paragrafo Paragraphe 2 : Le président de sectionParagraphe 2 : Le président de section

paragrafo Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de sectionParagraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

paragrafo Sous-section 2 : Magistrats du ministère publicSous-section 2 : Magistrats du ministère public

sezione Section 3 : RapporteursSection 3 : Rapporteurs

sezione Section 4 : Vérificateurs des juridictions financièresSection 4 : Vérificateurs des juridictions financières

sezione Section 5 : Formations délibérantesSection 5 : Formations délibérantes

sezione Section 6 : Gestion et fonctionnementSection 6 : Gestion et fonctionnement

paragrafo Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptesSous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

paragrafo Sous-section 2 : Le secrétaire généralSous-section 2 : Le secrétaire général

paragrafo Sous-section 3 : Le greffeSous-section 3 : Le greffe

sezione Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la ConstitutionSection 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

titolo TITRE II : Dispositions statutairesTITRE II : Dispositions statutaires

capo CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions généralesCHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales

sezione Section 1 : DéontologieSection 1 : Déontologie

sezione Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptesSection 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

paragrafo Sous-section 1 : Désignation des membresSous-section 1 : Désignation des membres

paragrafo Sous-section 2 : FonctionnementSous-section 2 : Fonctionnement

capo CHAPITRE Ier : NominationsCHAPITRE Ier : Nominations

capo CHAPITRE II : Obligations et incompatibilitésCHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

capo CHAPITRE III : DisciplineCHAPITRE III : Discipline

capo CHAPITRE IV : AvancementCHAPITRE IV : Avancement

capo CHAPITRE V : Evaluation et notationCHAPITRE V : Evaluation et notation

capo CHAPITRE VI : Positions des magistratsCHAPITRE VI : Positions des magistrats

sezione Section 1 : MobilitéSection 1 : Mobilité

sezione Section 2 : DétachementSection 2 : Détachement

sezione Section 3 : DisponibilitéSection 3 : Disponibilité

sezione Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère publicSection 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public

capo CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptesCHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes

capo Chapitre VIII : Recrutement directChapitre VIII : Recrutement direct

titolo TITRE III : Compétences et attributionsTITRE III : Compétences et attributions

capo CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétairesCHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes

sezione Section 2 : Dispositions particulièresSection 2 : Dispositions particulières

capo CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventionsCHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions

capo CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte localesCHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

titolo TITRE IV : ProcédureTITRE IV : Procédure

capo CHAPITRE Ier : Règles générales de procédureCHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

sezione Section 1 : Principes générauxSection 1 : Principes généraux