Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Art. D411-12
785 / 1334En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-d411-12