Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Art. D411-6
779 / 1334En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-d411-6