Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Art. D411-8
781 / 1334En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-d411-8