Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE Ier : Missions›Sect. Section 3 : Evaluation des politiques publiques
Art. L111-13
799 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l111-13