Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 1 : Magistrats
Art. L112-3
807 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l112-3