Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
Art. L112-6
811 / 1334En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l112-6