Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE II : Dispositions statutaires›Chapitre CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes
Art. L120-1
818 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l120-1