Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE II : Dispositions statutaires›Chapitre CHAPITRE Ier : Nominations
Art. L121-3
835 / 1334En vigueur depuis le 6 déc. 1994
Le procureur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l121-3