Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE III : Compétences et attributions›Chapitre CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles›Sect. Section 3 : Les sanctions
Art. L131-20
881 / 1334En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les amendes prévues à la présente section sont attribuées au budget de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l131-20