Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE III : Compétences et attributions›Chapitre CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles›Sect. Section 4 : La chambre du contentieux
Art. L131-21
882 / 1334En vigueur depuis le 1 janv. 2023
La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes.
Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Elle statue en formation plénière ou en section.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l131-21