Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : La Cour des comptes›Titre TITRE III : Compétences et attributions›Chapitre CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement›Sect. Section 1 : Exécution des lois de finances
Art. L132-0-2
885 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l132-0-2