Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE Ier : Missions›Sect. Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
Art. L211-12
953 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre régionale des comptes peut contrôler les conventions relatives à des délégations de service public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l211-12