Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE Ier : Missions›Sect. Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales
Art. L211-15
956 / 1334En vigueur depuis le 23 févr. 2022
La chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l211-15