Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE Ier : Missions›Sect. Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion
Art. L211-4
945 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l211-4