Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE Ier : Missions et organisation›Chapitre CHAPITRE II : Organisation›Sect. Section 1 : Ressorts et sièges
Art. L212-1
957 / 1334En vigueur depuis le 1 mai 2017
Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Leur nombre ne peut excéder vingt.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l212-1