Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE II : Dispositions statutaires›Chapitre CHAPITRE PRELIMINAIRE›Sect. Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes
Art. L220-3
971 / 1334En vigueur depuis le 22 nov. 2023
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :
– conseiller président de chambre régionale des comptes ;
– premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
– conseiller de chambre régionale des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l220-3