Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes›Titre TITRE III : Compétences et attributions›Chapitre CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
Art. L236-1
1021 / 1334En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics par la chambre régionale des comptes est régi par les dispositions particulières du premier alinéa de l'article L. 4425-21 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006070249#art-l236-1